Activités bruyantes

Les activités bruyantes sont réglementées par la loi du 31 décembre 1992, des décrets du 18 avril 1995 et un arrête préfectoral du 27 mars 1997.

Pour mémoire, voici l’article 2 reprenant les éléments importants :

“Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que :

– du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 14h30 à 19h30
– les samedis de 9h à 12h puis de 15h à 19h
– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h”