Les activités bruyantes sont réglementées par la loi du 31 décembre 1992, des décrets du 18 avril 1995 et un arrête préfectoral du 27 mars 1997.
Pour mémoire, voici l’article 2 reprenant les éléments importants :
“Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectuées que :
– du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 14h30 à 19h30
– les samedis de 9h à 12h puis de 15h à 19h
– les dimanches et jours fériés de 10h à 12h”
