Protection des haies bocagères

Plusieurs chantiers d’arrachage de haies ont été constatés sur le territoire de la MANCHE depuis le printemps 2020. Le linéaire détruit cumulé par an est de plusieurs dizaines de kilomètres. De nombreux riverains de ces travaux s’inquiètent des conséquences sur la biodiversité et sur la qualité et les ruissellements de l’eau.

Des procédures judiciaires sont ainsi en cours suite au non-respect de la réglementation relative aux espèces protégées et à la protection de leurs habitats.

En effet depuis 2007, la réglementation relative aux espèces protégées fixe des interdictions qui s’appliquent tant aux individus de ces espèces qu’à leurs habitats. La destruction des habitats des espèces protégées (aires de repos et sites de reproduction) est soumise à autorisation préfectorale voir ministérielle si ces habitats sont susceptibles d’être occupés et si leur destruction est de nature à nuire au bon accomplissement des cycles biologiques de la population de l’espèce concernée.

Les altérations ou destructions d’habitats d’espèces protégées concernent des milieux rares comme des roselières mais également le bocage avec son réseau de haies, de mares, de vieux vergers et autres arbres remarquables qui constituent des réservoirs de biodiversité.

Les travaux impactant les haies doivent respecter cette réglementation. Les talus, arbustes et arbres, qui constituent ces haies sont des zones de reproduction pour des oiseaux, des mammifères protégées (hérisson d’Europe, écureuil roux notamment) mais aussi pour des reptiles. Les amphibiens tels que grenouilles, crapauds, tritons utilisent aussi la haie (souches, galeries souterraines…) pour leur phase d’hibernation. Les arbres matures concentrent d’ailleurs souvent une grande diversité d’espèces comme par exemple des chauves-souris, des pics, des rapaces qui sont toutes intégralement protégées. La haie est donc utilisée à longueur d’année par ces différentes espèces.

Ne pas respecter ces dispositions constitue un délit, puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 150 000€, en application de l’article L.415-3 du code de l’environnement. Des mesures de remise en état des lieux sont également prévues à la charge du mis en cause. Les inspecteurs de l’environnement peuvent constater ces infractions.

Des dérogations à la protection stricte des espèces (article L. 411-2 du code de l’environnement) sont possibles dans un cadre défini, en application de la doctrine ERC : éviter, réduire et compenser.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter les services de la Direction Régionale de L’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ainsi que l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

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