Les demandes de CNI et PASSEPORT se font uniquement sur rendez-vous à l’Agora.
Service Passeport et CNI
361 rue Saint Nicolas – 50400 Granville
Téléphone : 02 33 50 96 06
Email : lagora[@]ville-granville.fr
Heures d’ouvertures : du lundi au jeudi : 12 h à 17h30 le vendredi : 12h à 18h
Pour gagner du temps vous pouvez faire votre pré-demande en ligne.
A compter du 1er novembre 2017, la préfecture de la Manche n’accueillera plus de public pour les demandes de carte grise ou de permis de conduire. Ces démarches se font déjà en ligne
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à la mairie avec les documents suivants :
La démarche peut se faire en ligne en cliquant ici.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance : le père peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Après la déclaration de naissance : la reconnaissance par le père peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie (commune de domicile, de résidence ou d’un parent).
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Publication des bans :
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
L’affiche restera apposée dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le 10ème jour, depuis et non compris celui de la publication . Le mariage pourra donc être célébré dès le 10ème jour.
Ainsi pour un mariage devant être célébré un samedi, la publication commencera au plus tard le mercredi de la semaine précédente.
A partir du 1er novembre 2017 l’enregistrement des Pacs est transféré aux officiers d’état civil en mairie, et ne se fait plus auprès du greffe d’un tribunal d’instance.
Les futurs partenaires :
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir :
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (pour vous aider à remplir le formulaire).
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Pièces à fournir :
Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :
Justice.fr est un portail unique pour connaître ses droits et s’informer de toutes les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable. Il est accessible en continu et permet à tout citoyen d’accéder à une information fiable, et gratuite sur ses droits. Le site va évoluer pour permettre un suivi en ligne de son affaire.